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La Ferme du Pont de Sains 59610 Féron Tél : 03 27 60 83 83

Avantages fiscaux

Pour les particuliers et les professionnels, bénéficiez d'avantages fiscaux.

Pour les particuliers

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT, anciennement CAT) sont habilités à réaliser des activités de services à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.

(art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts)

Cette réduction d’impôt est égale à 50% du montant des dépenses engagées (plafonnée par an et par foyer fiscal – art. D129-35 & 36 du code du travail).

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez être fiscalement domicilié en France et les prestations doivent être fournies à votre domicile principal.

Pour les entreprises et les collectivités

La loi 2005-102 du 11 février 2005 renforce l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés à hauteur de 6% des effectifs ainsi que les collectivités publiques et para-publiques.

À défaut, des contreparties financières sont versées à l’AGEFIPH ou tout autre organisme agréé.

Cette obligation est libérable partiellement (50%) par passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements et Services d’Aide par le travail (ESAT) (art. L323-8 du code du travail). La base de calcul de réduction de la contribution AGEFIPH repose sur le chiffre d’affaires utile (CAU) généré avec une EA et ESAT. Il s’agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela permet d’acquérir des unités.

Pour la sous-traitance et la prestation de services, le nombre d’unités acquises est de :

CAU / (2000 x Smic horaire)

Pour la mise à disposition, le nombre d’unités acquises est de :

CAU / (1600 x Smic horaire)

(Art. R 323-2 du Code du Travail – Décret 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire).